Sous-location Airbnb : la responsabilité de la plateforme confirmée par la Cour de cassation (arrêts du 7 janvier 2026)
-La sous-location de logements via des plateformes de location de courte durée constitue depuis plusieurs années une source importante de contentieux pour les bailleurs.
Par deux arrêts rendus le 7 janvier 2026, la Cour de cassation a apporté une clarification importante concernant la responsabilité de la plateforme Airbnb dans les situations de sous-location illicite.
Ces décisions marquent une évolution significative en matière de responsabilité des plateformes numériques et renforcent les moyens d’action des propriétaires confrontés à ce type de pratiques.
La sous-location sans autorisation : un contentieux fréquent
En principe, un locataire ne peut pas sous-louer son logement sans l’accord exprès de son bailleur. Cette règle est prévue par la loi du 6 juillet 1989 qui encadre les rapports locatifs.
Pourtant, dans la pratique, certains locataires proposent leur logement sur des plateformes de location de courte durée, parfois à l’insu du propriétaire.
Cette situation peut générer des revenus importants pour le locataire alors même que la sous-location est interdite par le bail.
Les juridictions ont déjà eu l’occasion de rappeler que les loyers perçus dans ce cadre constituent des fruits civils qui peuvent être réclamés par le bailleur.
La question de la responsabilité de la plateforme
Un débat important existait toutefois concernant la responsabilité des plateformes de mise en relation telles qu’Airbnb.
Ces plateformes soutenaient généralement qu’elles ne jouaient qu’un rôle technique d’hébergement des annonces et qu’elles ne pouvaient être tenues responsables des contenus publiés par les utilisateurs.
Cette position leur permettait de bénéficier du régime de responsabilité limitée prévu par la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), qui protège les simples hébergeurs de contenus.
La question était donc de savoir si Airbnb pouvait être considérée comme un simple intermédiaire technique ou si son rôle allait au-delà.
Une implication jugée trop importante pour être celle d’un simple hébergeur
Dans ses décisions du 7 janvier 2026, la Cour de cassation considère que la plateforme ne se limite pas à une activité purement technique et passive.
La Haute juridiction relève notamment que la plateforme intervient dans l’organisation de la relation entre les utilisateurs, encadre le fonctionnement du service et participe à la gestion des transactions.
Cette implication dépasse le rôle neutre attendu d’un simple hébergeur de contenus.
Dans ces conditions, la plateforme peut voir sa responsabilité engagée lorsque son service facilite une activité illicite, comme la sous-location d’un logement sans l’accord du bailleur.
Une responsabilité pouvant être engagée aux côtés du locataire
Les décisions rendues par la Cour de cassation ouvrent la possibilité pour les bailleurs d’agir non seulement contre le locataire ayant organisé la sous-location, mais également contre la plateforme.
Dans certaines situations, la plateforme peut être condamnée solidairement avec le locataire à restituer les revenus tirés de la location irrégulière, ainsi que les commissions qu’elle a perçues.
Cette solution présente un intérêt pratique important, notamment lorsque le locataire s’avère insolvable ou difficile à localiser.
Une décision importante pour les propriétaires
Ces arrêts illustrent une tendance jurisprudentielle consistant à responsabiliser davantage les plateformes numériques lorsque leur intervention dépasse une simple fonction technique.
Pour les propriétaires bailleurs, ces décisions constituent un levier supplémentaire dans la lutte contre les sous-locations non autorisées.
Elles confirment également que la diffusion d’une annonce sur une plateforme ne fait pas disparaître les obligations du locataire vis-à-vis de son bailleur.
L’accompagnement du cabinet
Le cabinet KTM Avocats intervient régulièrement dans les litiges liés aux baux d’habitation et aux sous-locations illicites, notamment lorsque des logements sont proposés sur des plateformes de location de courte durée.
Le cabinet accompagne les bailleurs dans :
l’analyse de la situation juridique
la récupération des loyers indûment perçus
les procédures judiciaires contre les locataires fautifs
les actions dirigées contre les plateformes lorsque leur responsabilité peut être engagée
