Les outils d’intelligence artificielle permettent aujourd’hui de créer ou manipuler très facilement des images et vidéos réalistes. Ces contenus, appelés deepfakes ou hypertrucages, peuvent représenter une personne dans des situations qu’elle n’a jamais vécues.

Lorsqu’ils sont diffusés sans consentement, notamment sur les réseaux sociaux, ces contenus peuvent porter atteinte :

• au droit à l’image,

• à la vie privée,

• à la dignité de la personne,

• ou à sa réputation.

Face à la multiplication de ces pratiques, le droit français a évolué. La loi n°2024-449 du 21 mai 2024 dite loi SREN (Sécuriser et Réguler l’Espace Numérique) a notamment introduit des dispositions spécifiques dans le Code pénal afin de réprimer la diffusion de deepfakes.

Toutefois, dans la pratique, la stratégie juridique repose souvent d’abord sur des actions civiles permettant d’identifier l’auteur et de faire supprimer rapidement les contenus, avant d’envisager une procédure pénale.

Les étapes juridiques pour faire supprimer un deepfake

1. Faire constater le contenu

La première étape consiste à conserver la preuve du contenu diffusé.

Les publications sur internet peuvent être supprimées ou modifiées très rapidement. Il est donc recommandé de faire établir un constat internet par un commissaire de justice.

Ce constat permet notamment de relever :

• les URL des publications,

• les images ou vidéos diffusées,

• les comptes ou groupes concernés,

• les commentaires associés,

• le nombre d’abonnés ou la portée du contenu.

La jurisprudence reconnaît la valeur probante de ces constats.

Cass. civ. 2e, 7 juin 2012, n°11-30.266

2. Demander la suppression du contenu

Une fois les preuves conservées, il est possible de demander la suppression du contenu.

La responsabilité des plateformes est encadrée par la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004.

Selon l’article 6.I.2 de la LCEN, un hébergeur doit retirer un contenu manifestement illicite dès lors qu’il en a connaissance.

Une notification juridique peut être adressée à la plateforme afin d’obtenir :

• la suppression du contenu

• la fermeture du compte

• le blocage de la page.

3. Saisir le juge en référé ou en procédure accélérée au fond

Si la plateforme ne supprime pas rapidement le contenu, il est possible de saisir le tribunal.

L’article 6.I.8 de la LCEN permet au juge d’ordonner toute mesure destinée à faire cesser un dommage causé par un contenu en ligne.

Le juge peut notamment ordonner :

• la suppression du contenu,

• la fermeture du compte,

• le blocage du site.

La procédure en référé permet d’obtenir une décision rapide.

4. Identifier l’auteur

Dans de nombreux cas, les auteurs diffusent les deepfakes sous couvert d’anonymat.

Il est possible de demander au juge une mesure d’instruction sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile afin d’obtenir les données d’identification détenues par les plateformes.

Ces informations peuvent inclure :

• les adresses IP,

• les données de connexion,

• les coordonnées associées au compte.

5. Engager une action en réparation

La victime peut ensuite engager une action en responsabilité civile.

Les fondements juridiques peuvent notamment être :

• l’article 9 du Code civil (atteinte à la vie privée)

• l’article 1240 du Code civil (responsabilité civile)

• l’atteinte au droit à l’image

Le juge peut alors accorder :

• la suppression définitive du contenu,

• l’interdiction de diffusion,

• et des dommages et intérêts.

Les sanctions pénales des deepfakes

La loi SREN du 21 mai 2024 a introduit de nouvelles dispositions dans le Code pénal.

Article 226-8 du Code pénal

Cet article sanctionne la diffusion d’un contenu généré ou modifié par intelligence artificielle représentant une personne sans son consentement.

Peines encourues :

• 1 an d’emprisonnement

• 15 000 € d’amende

Les peines sont portées à :

• 2 ans d’emprisonnement

• 45 000 € d’amende

lorsque les faits sont commis sur internet.

Article 226-8-1 du Code pénal

Cet article réprime spécifiquement la diffusion de deepfakes à caractère sexuel.

Peines encourues :

• 2 ans d’emprisonnement

• 60 000 € d’amende

Peines aggravées :

• 3 ans d’emprisonnement

• 75 000 € d’amende

lorsque les faits sont diffusés sur un service de communication au public en ligne.

FAQ – Deepfakes et droit à l’image

Peut-on porter plainte pour un deepfake ?

Oui. La diffusion d’un deepfake peut constituer une infraction pénale, notamment sur le fondement des articles 226-8 et 226-8-1 du Code pénal.

Peut-on faire supprimer une image deepfake sur Facebook ou Instagram ?

Oui. Une demande peut être adressée directement à la plateforme ou, si nécessaire, au juge sur le fondement de la LCEN afin d’obtenir la suppression du contenu.

Que faire si l’auteur est anonyme ?

Il est possible de saisir le juge afin d’obtenir les informations d’identification détenues par la plateforme.

Peut-on obtenir une indemnisation ?

Oui. La diffusion d’un deepfake peut engager la responsabilité civile de l’auteur et donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts.

Cabinet KTM Avocats – Avocat à Paris
Contentieux internet – protection de l’image – diffamation – suppression de contenus en ligne.