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Covid-19 : élargissement des bénéficiaires de la prime exceptionnelle dans la Fonction publique

Public - Droit public général
28/10/2020
Un décret du 23 octobre 2020 vient modifier le décret du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle dans la Fonction publique, et complète la liste des personnels pouvant bénéficier de cette prime.
Le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 précisait les conditions dans lesquelles les employeurs de l’État et des collectivités pouvaient verser une prime exceptionnelle aux agents ayant été soumis à des sujétions exceptionnelles en vue d’assurer la continuité des services publics (voir Covid-19 : précisions par décret sur la prime exceptionnelle pour la Fonction publique, Actualités du droit, 27 mai 2020).
 
Ce décret prévoyait que l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics et groupements d’intérêt public pouvaient verser une prime exceptionnelle aux agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire, et citait :
  • les magistrats de l’ordre judiciaire, les fonctionnaires et agents de droit public de l’État, des collectivités et de leurs établissements publics et groupements d’intérêt public ;
  • les militaires ;
  • les contractuels de droit privé des établissements publics ;
  • les personnels civils et militaires employés par l'État ou par ses établissements publics à caractère administratif en service à l'étranger,
  • les contractuels recrutés par les services de l'État à l'étranger sur des contrats de travail soumis au droit local ;
  • les fonctionnaires mis à disposition dans les administrations pouvant verser la prime.
 
Le décret n° 2020-1297 du 23 octobre 2020 vient étendre le bénéfice de cette prime :
  • au personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et d'industrie, des chambres des métiers et de l'artisanat, dont la situation est déterminée par des statuts autonomes ;
  • aux personnels administratifs et techniques de la direction de l'information légale et administrative, qui relèvent des conventions collectives de travail de la presse parisienne ;
  • aux volontaires internationaux ayant conclu un engagement régi par l'article L. 122-3 du code du service national. 
 
 
Pour rappel, le montant de la prime est plafonné à 1 000 euros. Pour l’État, ses établissements publics et groupements d’intérêt public, le chef de service ou l’organe dirigeant détermine le montant alloué. Il est modulable en fonction de la durée de la mobilisation des agents selon trois taux : soit 330 euros, soit 660 euros, soit 1000 euros. Dans les collectivités, le montant est déterminé par délibération de l’organe délibérant de la collectivité ou de son établissement public, dans une limite de 1000 euros.
 
Cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales. Elle est cumulable avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de servir, à l'engagement professionnel, aux résultats ou à la performance ou versé en compensation des heures supplémentaires, des astreintes et interventions dans le cadre de ces astreintes.
Source : Actualités du droit