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Pratiques et montages fiscaux abusifs : + 3 !

Affaires - Fiscalité des entreprises
05/10/2016
Sur son site, Bercy vient de publier trois nouvelles fiches de pratiques ou montages abusifs : transfert de fonds par compensation occulte, schéma de contournement des règles de limitation de déduction des charges financières prévues à l’article 212, II du CGI et enfin schéma de contournement des règles de déduction du mali de fusion.
Dans une démarche de prévention et de sécurité juridique, la Direction générale des finances publiques a créé sur son site, en avril 2015, une rubrique « Cartes des pratiques et montages abusifs ». Aujourd’hui, Bercy liste 23 exemples de montages illégaux destinés à réduire indûment l’impôt. Cette liste n’est pas exhaustive et fait l’objet d’enrichissements ponctuels de l'Administration fiscale.

Dans ses trois nouvelles fiches, Bercy définit comme suit :
 

Transferts de fonds par compensation occulte

A, résident en France, souhaite déposer 100 000 €, qui n'ont pas été déclarés, sur un compte ouvert dans un État étranger X. À cette fin, A contacte un intermédiaire B en France auquel il remet cette somme en espèces.
Cet intermédiaire contacte un autre intermédiaire C dans l'État X, qui dépose un montant de 100 000 €, minoré d'une commission de 5 000 €, sur le compte ouvert à l'étranger. Il n'y a pas de transfert effectif de fonds ni entre A et C, ni entre les deux intermédiaires B et C.
Les deux intermédiaires B et C règlent ensuite entre eux cette prestation par voie de compensation avec d'autres prestations rendues par l'intermédiaire B.
Au total, la somme de 100 000 € est réglée dans le pays de départ (F) chez B. B et C ont perçu une commission. A dispose de 95 000 € à l'étranger pour ses clients. C dispose d'un crédit de 95 000 € en France auprès de B.
 

Schéma de contournement des règles de limitation de déduction des charges financières prévues au II de l'article 212 du Code général des impôts

Une société, se sachant sous-capitalisée et versant des intérêts à des entreprises liées excédant les trois ratios précités, s'est fait distribuer, par des filiales fiscalement intégrées, des primes d'émission et des dividendes afin d'augmenter le montant de ses produits comptables donc de ses capitaux propres et d'améliorer son ratio d'endettement.
L'amélioration du ratio d'endettement a permis la déductibilité d'un montant plus important de charges financières.
Les produits financiers perçus par la société ont été totalement exonérés dans le cadre du régime des sociétés mères. Certes, la quote-part de frais et charges a été réintégrée dans ses résultats mais a été neutralisée au niveau du résultat d'ensemble du groupe.
Ces distributions ont été suivies immédiatement d'une augmentation en numéraire de même montant au capital des filiales.
 

Schéma de contournement des règles de déduction du mali de fusion

Une société A détient à 100 % une société B dont l'actif net est négatif.
La société A qui envisage d'absorber la société B, procède préalablement à l'opération de fusion, à une augmentation de capital dont l'objet est de ramener l'actif net négatif de sa filiale à une valeur proche de zéro, afin d'éviter de tomber dans le champ d'application de l'article 209 II bis du Code général des impôts.
Une fois l'opération de fusion effectuée, elle déduit une moins-value d'annulation des titres, correspondant à un vrai mali (déduction à court terme puisque se rapportant aux titres émis lors de la très récente augmentation de capital).

Source : Actualités du droit