Retour aux articles
Ces heures complémentaires sont définies comme les heures accomplies au-delà de la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi à temps non complet, mais inférieures à la durée légale de travail, à savoir la durée de trente-cinq heures fixée par l’article 1er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’État et dans la magistrature (art. 1er).
Sur le montant, le décret du 15 mai prévoit que la rémunération est déterminée en divisant la somme du montant annuel du traitement brut et de l’indemnité de résidence d’un agent au même indice exerçant à temps non complet par 1820 (art. 2).
Le décret encadre la possibilité de recourir à ces heures complémentaires, en prévoyant qu’elle est subordonnée à la mise en œuvre de moyens de contrôle automatisé permettant de comptabiliser de façon exacte les heures complémentaires accomplies.
Un décompte déclaratif peut toutefois être utilisé dans deux cas :
Une majoration de l’indemnisation peut être décidée par l’organe délibérant. Le taux de majoration est de :
Pour les heures supplémentaires, et non complémentaires, la règle est fixée par l’article 2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale.
Fonction publique : précisions sur la rémunération des heures complémentaires pour les emplois permanents à temps non complet
Public - Droit public général
27/05/2020
Publié au Journal officiel du 20 mai, un décret du 15 mai 2020 vient préciser les modalités de calcul et de majoration de l’indemnisation des heures complémentaires effectuées dans le cadre d’emplois à temps non complet. Il s’inscrit dans le cadre d’un élargissement de la possibilité pour les collectivités territoriales de recourir à des emplois à temps non complet prévu par la loi de transformation de la Fonction publique.
Ces heures complémentaires sont définies comme les heures accomplies au-delà de la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi à temps non complet, mais inférieures à la durée légale de travail, à savoir la durée de trente-cinq heures fixée par l’article 1er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’État et dans la magistrature (art. 1er).
Sur le montant, le décret du 15 mai prévoit que la rémunération est déterminée en divisant la somme du montant annuel du traitement brut et de l’indemnité de résidence d’un agent au même indice exerçant à temps non complet par 1820 (art. 2).
Le décret encadre la possibilité de recourir à ces heures complémentaires, en prévoyant qu’elle est subordonnée à la mise en œuvre de moyens de contrôle automatisé permettant de comptabiliser de façon exacte les heures complémentaires accomplies.
Un décompte déclaratif peut toutefois être utilisé dans deux cas :
- pour les personnels exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement ;
- pour les sites dont l’effectif susceptible d’effectuer ces heures est inférieur à 10 (art. 3).
Une majoration de l’indemnisation peut être décidée par l’organe délibérant. Le taux de majoration est de :
- 10 % dans la limite du 10e des heures hebdomadaires ;
- 25 % au-delà (art. 5).
Pour les heures supplémentaires, et non complémentaires, la règle est fixée par l’article 2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale.
La possibilité de recourir à des emplois non complets a été élargie par l’article 21 de la loi de transformation de la Fonction publique du 6 août 2019. Précisant ses modalités, le décret n° 2020-132 du 17 février 2020 a modifié le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet.
Pour en savoir plus sur les emplois permanents à temps non complet : v. Le Lamy Fonction publique territoriale n° 505-92 et s et 505-144 et s.
Pour en savoir plus sur les emplois permanents à temps non complet : v. Le Lamy Fonction publique territoriale n° 505-92 et s et 505-144 et s.
Source : Actualités du droit
