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Covid-19 : trois nouvelles exceptions au confinement

Public - Droit public général
Pénal - Informations professionnelles
20/03/2020
Alors que la France connaît son quatrième jour de confinement, un décret publié le 20 mars ajoute trois nouvelles exceptions permettant aux personnes concernées de se déplacer. 
Pour rappel, le 17 mars a été publié au Journal officiel un décret portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 (D. n° 2020-260, 16 mars 2020, JO 17 mars). Jusqu’au 31 mars 2020, est interdit le « déplacement de toute personne hors de son domicile ». Des exceptions sont néanmoins prévues, « dans le respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus et en évitant tout regroupement de personnes ».
 
Il s’agit alors :
  • des trajets entre domicile et lieu de l’activité professionnelle et déplacements professionnels ;
  • des déplacements pour effectuer des achats de fourniture nécessaires à l’activité professionnelle et achats de première nécessité ;
  • des déplacements pour motif de santé ;
  • des déplacements pour motif familial impérieux, l’assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d’enfants ;
  • ainsi que des déplacements brefs liés à l’activité physique individuelle et aux besoins des animaux de compagnie.
 
Trois exceptions ont été ajoutées à cette liste par un décret publié le 20 mars au Journal officiel (D. n° 2020-279, 19 mars 2020, JO 20 mars) :
  • les « déplacements résultant d’une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l'autorité de police administrative ou l'autorité judiciaire » ;
  • les « déplacements résultant d'une convocation émanant d'une juridiction administrative ou de l'autorité judiciaire » ;
  • et les « déplacements aux seules fins de participer à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative et dans les conditions qu'elle précise ».
 
Les représentants de l'État dans les différents départements peuvent adopter des mesures plus restrictives (v. Coronavirus : le " confinement " organisé par décret, Actualités du droit, 18 mars 2020).
 
Ne pas oublier que toute personne souhaitant bénéficier de l’une de ces exceptions doit « se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d’un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l’une de ces exceptions ».  En cas de violation des interdictions ou de manquement, un décret publié le 18 mars (D. n° 2020-264, 17 mars 2020, JO 18 mars) a créé une contravention de la 4e classe. Le montant de l’amende étant fixé à 135 euros et celui de l’amende forfaitaire majorée à 375 euros.
Source : Actualités du droit